Intervention de Delphine Gény-Stephann

L’examen de cet amendement de suppression me conduit à exprimer la position du Gouvernement sur l’article 12 lui-même.

Certes, le Gouvernement s’est intéressé aux moyens permettant d’assouplir les conditions de remploi, dans le cadre du dispositif d’apport-cession. Nous nous sommes penchés attentivement sur cette problématique, mais il ne nous semble pas opportun de porter le délai de remploi de deux à trois ans.

Le délai actuel de remploi, fixé à deux ans, paraît équilibré. Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas favorable à l’article 12. Il est donc favorable à l’amendement n° 11, qui tend à le supprimer.