Intervention de Jean-Marc Gabouty

Toutefois, ces différents cas de figure suivent également un tronc commun. Ainsi, je serai choqué qu’un groupe de cinq ou six cadres reprenne une entreprise et ne paye pas de droits d’enregistrement, alors que, dans le cadre familial, de telles impositions devraient être acquittées.

À mon sens, certains éléments doivent rester dans le tronc commun dans la transmission d’entreprise : par exemple, chacun doit payer les droits d’enregistrement.

En revanche, en matière fiscale, des aides spécifiques doivent perdurer, que ce soit pour les salariés, en cas de remploi, dans le cadre familial, ou en cas de cession au moment de la retraite. Nous n’avons pas parlé de ce dernier dispositif, mais il a toute son importance : dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la retraite d’un chef d’entreprise, une exonération des plus-values est prévue.

On peut considérer qu’il s’agit là d’un avantage fiscal, mais, en réalité, ce système évite que l’on ne vide l’entreprise de sa trésorerie : lorsqu’un dirigeant part à la retraite, faute d’un avantage spécifique, il peut être tenté de réduire cette trésorerie au strict minimum. L’entreprise sera, partant, transmise dans de mauvaises conditions.

Cette mesure ne désavantage donc pas les salariés : au contraire, elle doit être privilégiée dans certains types d’entreprise.

Les artisans transmettent plus souvent leur entreprise à un apprenti qu’à leurs enfants. Ensuite, on peut débattre des différents chiffres avancés : on l’a déjà rappelé, les statistiques relatives à la transmission d’entreprise sont très difficiles à établir. Certains changements ont lieu dans la durée. Voilà pourquoi les données chiffrées fermes me laissent quelque peu réservé.

Quoi qu’il en soit, l’ensemble des dispositifs en vigueur méritent d’être examinés avec attention. Il ne faut pas opposer la transmission familiale et la transmission aux salariés, je suis bien d’accord avec vous : mais il ne faudrait précisément pas que vous aboutissiez vous-mêmes à une telle opposition.