Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du 7 juin 2018 à 15h00
Modernisation de la transmission d'entreprise — Article 14

Delphine Gény-Stephann :

Le Gouvernement est favorable au maintien de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession.

Il émet donc un avis favorable sur cet amendement.

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