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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 7 juin 2018 à 15h00
Modernisation de la transmission d'entreprise — Article 14, amendement 13
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 13, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 141-23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Aux articles L. 141-24 et L. 141-29, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : «, un expert-comptable ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
