Intervention de Pascale Gruny

Il va de soi que, étant défavorable à un délai de deux mois, la commission n’a pas soutenu cet amendement, qui vise à le porter à quatre mois.

S’agissant de l’assistance et des conseils d’un expert-comptable, cette mesure est déjà prévue dans l’accompagnement des salariés ; ce n’est donc pas un problème. En ce qui concerne les prêts bancaires, chacun d’entre nous aimerait bien sûr bénéficier de tels dispositifs ! Toutefois, dans le cas présent, l’État devrait y participer, et cette mesure relève donc du prochain budget.

Enfin, vous nous appelez à ne pas nous inquiéter d’une disparition du chef d’entreprise en cas de transmission aux salariés. Je suis d’accord avec vous, le salarié d’aujourd’hui est le chef d’entreprise de demain, qui va supporter les risques et comprendre les difficultés du métier. Je n’ai donc pas peur qu’une entreprise soit reprise par ses salariés, si le projet est viable. N’en doutez pas, je souhaite seulement défendre le tissu économique sur l’ensemble du territoire et favoriser les transmissions, qu’elles aient lieu au sein de la famille, au bénéfice d’un tiers ou au profit des salariés – cela ne me pose aucun problème.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.