Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Vaspart
Réunion du 7 juin 2018 à 15h00
Modernisation de la transmission d'entreprise — Article 15
Michel Vaspart :Cet amendement vise à rétablir l’article 15 dans une nouvelle rédaction. Celle-ci prévoit notamment l’information des salariés lorsqu’il y a une procédure judiciaire.
