Intervention de Michel Vaspart

Réunion du 7 juin 2018 à 15h00
Modernisation de la transmission d'entreprise — Article 15

Photo de Michel VaspartMichel Vaspart :

Cet amendement vise à rétablir l’article 15 dans une nouvelle rédaction. Celle-ci prévoit notamment l’information des salariés lorsqu’il y a une procédure judiciaire.

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