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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 7 juin 2018 à 15h00
Modernisation de la transmission d'entreprise — Article 15, amendement 35
Catherine Troendle, présidente :Le sous-amendement n° 35, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 30, alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 631-21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’administrateur ou à défaut le mandataire judiciaire informe les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les représentants des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise. »
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
