Intervention de Pascale Gruny

Ce sous-amendement a un double objet. D’une part, il vise à déplacer l’obligation d’information des salariés prévue dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dans un article du code de commerce plus approprié, l’article L. 631–21–1, qui traite précisément du cas où le juge décide, à l’issue de la période d’observation, de la cession totale ou partielle de l’entreprise.

D’autre part, il tend à supprimer l’obligation d’information sur l’existence de dispositifs d’aides. Si cette mention semble intéressante, et si je comprends pourquoi nos collègues l’avaient retenue, telle qu’elle est désormais rédigée, elle est peu normative.

Rien n’empêchera les administrateurs judiciaires de dire aux salariés que des aides existent, de même d’ailleurs que des formations à la reprise d’entreprise. En revanche, je considère que le rôle de conseil doit être réservé aux avocats ou aux experts-comptables, lesquels pourront renvoyer vers les chambres de commerce ou les chambres de métiers, qui assistent les salariés dans leur démarche.

Les aides peuvent être différentes d’un territoire à un autre, d’un département à un autre, d’une région à une autre. Si la liste fournie par les administrateurs n’est pas exhaustive, un salarié pourra se retourner contre l’entreprise en arguant que le bénéfice d’une aide non mentionnée dans la liste lui aurait permis de reprendre l’entreprise. Que ferait alors l’éventuel autre repreneur ?

Une telle disposition étant susceptible de mettre l’entreprise en difficulté, la commission a déposé le présent sous-amendement afin de la supprimer, ce qui n’empêchera pas de renvoyer les salariés vers les instances qui pourront les accompagner.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission des affaires sociales émet un avis favorable sur l’amendement n° 30.