Intervention de Delphine Gény-Stephann

Le Gouvernement considère que le code de commerce prévoit déjà une obligation d’information à la charge de l’administrateur ou du mandataire judiciaire sur la possibilité pour les salariés de soumettre une offre de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire.

Le Gouvernement considère par ailleurs qu’il n’est pas souhaitable de modifier la date à laquelle l’information est donnée. Il est en effet satisfaisant que cette information soit donnée à l’ouverture de la procédure, car il importe que les salariés disposent du temps suffisant pour préparer une éventuelle offre de reprise, qui peut être déposée à tout moment au cours de la procédure. En particulier, l’obtention des financements nécessaires à la reprise peut prendre un certain temps dans le cas d’une reprise par les salariés.

Le rétablissement de l’article 15 ne nous semble pas opportun. L’avis est donc défavorable sur l’amendement comme sur le sous-amendement.