Intervention de Pascale Gruny

Cet amendement vise à exempter les projets de déménagement d’un établissement dans le même bassin d’emploi ou la même zone d’emploi de l’obligation fixée à l’article L. 1233–57–10 du code du travail d’informer les salariés, notamment sur les actions envisagées pour trouver un repreneur.

Les auteurs de la proposition de loi avaient souligné que les projets de déménagement d’un établissement, y compris à quelques centaines de mètres de l’établissement initial, entraînaient des obligations liées à la recherche d’un repreneur. Il paraît donc effectivement raisonnable de les exonérer de ces obligations.