Intervention de Delphine Gény-Stephann

Le Gouvernement considère que la précision proposée n’est pas souhaitable. En effet, la notion de bassin d’emploi n’a pas de définition légale et n’est pas circonscrite. Elle ne peut donc être prise comme référence dans le cadre d’une obligation légale.

Cette précision est en outre inutile et source de confusion, car le code du travail précise déjà au niveau réglementaire ce que l’on entend par fermeture d’un établissement par référence à la zone d’emploi – je vous renvoie à l’article R. 1233–15 du code du travail.

L’avis est donc défavorable.