Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 7 juin 2018 à 15h00
Modernisation de la transmission d'entreprise — Article 16

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty :

La notion de bassin d’emploi n’a de définition ni juridique ni géographique. Il convient donc d’utiliser la notion de « zone d’emploi » définie par l’INSEE.

Cet amendement rédactionnel vise à répondre par avance à l’objection opposée par Mme la secrétaire d’État.

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