Intervention de Olivier Cadic

Permettez-moi, avant de voter en faveur de ce texte, de remercier encore Claude Nougein et Michel Vaspart pour le travail accompli, ainsi qu’Élisabeth Lamure pour la manière dont elle préside la délégation sénatoriale aux entreprises, qui nous permet de faire ce travail de fond.

Madame la secrétaire d’État, il faut intégrer la question de la transmission dans le concept de développement des entreprises qui constituera le premier volet du projet de loi PACTE car ces deux problématiques sont liées, tant pour les sociétés non cotées que pour les fonds de commerce.

Le projet de loi PACTE visant à dynamiser notre pays et son environnement, il me semble que la question que nous devons nous poser est aujourd’hui la suivante : comment peut-on justifier de maintenir des droits de transmission alors que les pays autour de nous n’en appliquent pas ? Si, comme le Président de la République nous l’a annoncé, vous voulez faire en sorte que notre pays soit le plus compétitif, il faut vous poser cette question et ce sera bientôt à vous de jouer.