Intervention de Laurence Rossignol

Mission d'information réinsertion des mineurs enfermés — Réunion du 6 juin 2018 à 16h00
Audition de M. Jean-Michel Rapinat directeur des politiques sociales de l'association des départements de france

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

Je vous pose cette question, car un amendement a été adopté en commission sur le projet de loi « Asile et Immigration », visant à créer un fichier national biométrique, pour les mineurs non accompagnés. Quelles sont les données biométriques qui sont susceptibles d'être collectées ? La loi du 14 mars 2016 a encadré ces pratiques, notamment le recours aux tests osseux. Ils ne peuvent se faire que sur décision de justice et avec l'accord de l'intéressé. En outre, le doute doit profiter à l'intéressé. J'avais cru comprendre qu'à la suite de cette disposition, les départements avaient largement abandonné les tests osseux. Les tests génitaux sont pour leur part interdits. Dès lors, à part les empreintes digitales, quelles données pourraient alimenter ce fichier ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion