Intervention de Denise Saint-Pé

Votre stratégie est notamment axée sur la production d'énergie renouvelable et la vente d'énergie. En tant que fournisseur de gaz, vous gérez la fourniture au tarif régulé par l'État. Ces tarifs réglementés du gaz étant remis en cause par le Conseil d'État, les quelque 5 millions d'abonnés à ce tarif régulé vont être confrontés, à court terme, à la nécessité de souscrire des offres de marché. Engie est-elle prête à faire face à cette nouvelle donne, qui existe déjà dans le domaine de l'électricité, dans de bonnes conditions techniques et commerciales ? J'ai le souvenir de basculements de contrats laborieux sur le marché des professionnels et des collectivités locales, d'où mon inquiétude....

En outre, le renouvellement des concessions hydroélectriques, notamment celles détenues par Engie à travers la Société hydroélectrique du Midi (Shem) en Vallée d'Ossau, est une question essentielle pour l'élue des Pyrénées-Atlantiques que je suis. Les concessions actuelles devaient prendre fin le 31 décembre 2012 ; celles-ci se prorogent tacitement au détriment du droit et de l'intérêt financier des collectivités locales qui perdent annuellement le bénéfice de redevances conséquentes, suite à cette situation non réglée ! En effet, les nouveaux modèles de contrats de concession incluent désormais des redevances au bénéfice des communes et des intercommunalités. Avez-vous connaissance du calendrier de traitement de ce dossier et des freins qui ont empêché son bon déroulement jusqu'ici, l'État ne répondant pas à nos interrogations sur ce point ?