Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

En juillet 2017, le Conseil d'État a jugé que les tarifs réglementés du gaz n'étaient pas conformes au droit européen et a imposé à l'État de les supprimer. Le Gouvernement envisage la fin progressive de cette tarification qui serait supprimée définitivement en 2023. Le Médiateur national de l'énergie semble écarter l'hypothèse d'une inscription de la fin des tarifs réglementés dans la loi dite « Pacte » qui sera présentée au Conseil des ministres le 20 juin prochain. Quelles seront les conséquences pour le consommateur de la suppression de ces tarifs réglementés du gaz ?