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Intervention de Franck Montaugé
Commission des affaires économiques — Réunion du 6 juin 2018 à 9h30
Proposition de résolution européenne en faveur de la préservation d'une politique agricole commune forte conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires — Examen des amendements de séance, amendement 2
Franck Montaugé, corapporteur :L'amendement n° 2 rectifié quater vise à favoriser le développement des circuits d'approvisionnement de proximité, en appelant à un assouplissement des règles des marchés publics. L'idée est de privilégier les produits locaux, notamment dans la restauration collective.
Le droit européen applicable à la passation des marchés publics dispose qu'il ne peut être fait référence, dans les spécifications techniques d'un marché, à une provenance déterminée qui caractériserait les produits, ce qui aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains produits, et de contrevenir ainsi aux règles du marché intérieur. Certaines dérogations sont néanmoins d'ores et déjà prévues par le droit européen pour favoriser des PME locales, comme les critères environnementaux ou sociaux.
S'il n'entre pas stricto sensu dans la définition de la PAC et des règlements concernés, ce sujet est absolument essentiel et doit être défendu par le Gouvernement.
