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Intervention de Pierre Médevielle
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 12 juin 2018 à 8h30
Équilibre relations commerciales dans secteur agricole et alimentaire — Examen rapport pour avis
Pierre Médevielle, rapporteur pour avis :L'amendement DEVDUR.17 permet à l'autorité administrative de définir des zones, à proximité d'espaces habités ou d'agrément, dans lesquelles le traitement par des produits phytopharmaceutiques fera l'objet de prescriptions ou de restrictions particulières. Cette proposition avait été évoquée lors des États généraux de l'alimentation et inscrite dans le plan d'action pour réduire l'utilisation des pesticides dans l'agriculture.
L'amendement DEVDUR.17 est adopté.
