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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2018 à 9h40
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 14 instaure un régime d'autorisation préalable pour l'ouverture des établissements privés d'enseignement scolaire hors contrat. Cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. En outre, il est satisfait par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, issue d'une proposition de loi dont j'étais d'ailleurs à l'origine.
L'amendement n° 14 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
