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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2018 à 9h40
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 5 supprime l'article 2 considérant qu'il porte atteinte au principe de laïcité. Mais il s'agit simplement de rajouter les locaux loués dans la catégorie des locaux où se pratiquent le culte. Il n'y a aucune ingérence de l'État. Avis défavorable.
