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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2018 à 9h40
Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 16 limite aux seules personnes privées la possibilité de louer un local à une association cultuelle. J'y suis défavorable car, dans une décision du 19 juillet 2011, le Conseil d'État a considéré qu'il était possible pour une commune de mettre un local à la disposition d'un culte, dans les conditions financières de droit commun.
En outre, tel qu'il est rédigé, cet amendement ne produirait pas l'effet attendu.
