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Intervention de Dany Wattebled
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2018 à 9h40
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission
Dany Wattebled, rapporteur :Je ne remets pas en cause l'objet de l'amendement. Il est intéressant, mais la proposition de loi a pour objet les caméras-piéton. Le champ que vous proposez est plus vaste. Je confirme mon avis d'irrecevabilité.
