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Intervention de Bernard Spitz
Commission d'enquête mutations Haute fonction publique — Réunion du 15 juin 2018 à 10h35
Audition de M. Bernard Spitz président de la fédération française des sociétés d'assurance ffsa
Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) :
Peu de gens le savent, la FFA a une caractéristique unique : c'est la seule fédération ayant une délégation de service public.
C'est la FFA qui a mis au point, avec l'ensemble des assureurs, la convention dite AERAS, plus connue sous le nom de « droit à l'oubli », qui n'existe nulle part ailleurs : des personnes ayant souffert d'une maladie grave, sous un certain nombre de conditions fixées par la convention, n'ont pas à le déclarer en cas de demande de prêt et d'assurance, avec des conditions tarifaires particulières. En langage technique, cela s'appelle une entente.
