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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des affaires économiques
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Cette mesure serait pour le moins novatrice. Les taux réduits de TVA étaient jusqu'alors décidés par le législateur au niveau national, pas par la commune.
