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Intervention de Arnaud Bazin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des affaires économiques, amendement 8
Arnaud Bazin, rapporteur pour avis :L'amendement n° 8 rectifié institue un crédit d'impôt au titre des dépenses de rénovation d'un logement situé en périmètre OSER. Le dispositif serait proche du crédit d'impôt « transition énergétique » (CITE) et s'appliquerait à toute rénovation de logement en périmètre OSER. Le plafond de dépenses est identique, soit 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple, avec une majoration pour personnes à charge supérieure à celle du CITE. Le crédit prendrait en charge 15 % des dépenses engagées, contre 15 à 30 % pour le CITE en fonction du type de travaux.
L'impact financier n'est pas chiffré et il s'agirait donc d'une nouvelle dépense « de guichet », avec un effet d'aubaine probablement très important, car aucune condition particulière ne viendrait limiter son application. Le dispositif présente la même difficulté qu'avec les autres mesures fiscales du texte : pourquoi s'appliquerait-il dans une rue choisie par la commune, et pas dans la rue voisine ? Avis défavorable.
