Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Arnaud Bazin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des affaires économiques, amendement 7
Arnaud Bazin, rapporteur pour avis :L'amendement n° 7 rectifié reprend le dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts de prêts pour l'acquisition d'un logement, qui existait jusqu'en 2010, en l'appliquant dans un périmètre OSER.
Or la loi de finances pour 2011 a remplacé ce crédit d'impôt, pour plusieurs raisons : il présentait un fort effet d'aubaine, il favorisait des ménages qui n'en ont pas forcément besoin puisqu'il est d'autant plus élevé que le bien est onéreux, et il contribuait à la hausse des prix puisqu'il était ouvert à tous les acheteurs. On observerait probablement les mêmes effets avec le dispositif proposé, puisqu'il suit les mêmes modalités.
Ce crédit d'impôt a été remplacé, ainsi que d'autres dispositifs d'aide, par le prêt à taux zéro + (PTZ +). Il y aurait donc, en périmètre OSER, chevauchement de deux dispositifs, alors même qu'il ne s'agit pas nécessairement des endroits où il est le plus difficile de trouver un logement. Avis défavorable.
