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Intervention de Arnaud Bazin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des affaires économiques, amendement 9
Arnaud Bazin, rapporteur pour avis :L'amendement n° 9 rectifié institue un crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de réhabilitation d'immeubles situés en périmètre OSER. Il bénéficierait aux organismes HLM, à condition qu'ils donnent le logement en location ou qu'ils le confient à un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. Le montant du crédit d'impôt serait de 40 %. Ce dispositif est proche de celui prévu dans les départements d'outre-mer par l'article 244 quater X, mais avec beaucoup moins de conditions et de contrôles.
Les organismes HLM, de même que d'autres organismes de logement social, sont déjà exonérés du paiement de l'impôt sur les sociétés pour les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général. Ceci inclut notamment l'acquisition et l'amélioration de logements à loyers plafonnés, destinés à des personnes sous conditions de ressources.
Comme le présent amendement limite le montant du crédit d'impôt au montant de l'impôt dû, son effet serait forcément très limité et ne relèverait pas des missions d'intérêt général des organismes HLM. En tout état de cause, il ne s'accompagne d'aucune évaluation de l'impact réel qu'il aurait sur des déclenchements d'opérations. Avis défavorable.
