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Intervention de Arnaud Bazin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des affaires économiques, amendement 12
Arnaud Bazin, rapporteur pour avis :L'amendement n° 12 rectifié exonère de cotisation foncière les entreprises des micro-entrepreneurs installés dans un périmètre OSER pendant les deux ans suivant l'année de la création de leur entreprise, ce qui porterait à trois ans la durée totale de l'exonération.
Pour la collectivité concernée, ce nouveau cas d'exonération viendrait en corollaire de la décision d'engager une opération de sauvegarde économique et de redynamisation. Il permettrait d'accompagner le lancement de nouvelles activités dans ces territoires.
Toutefois, en l'état du texte et de la définition du périmètre OSER, cet amendement présente une difficulté constitutionnelle au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Philippe Adnot vient d'en parler : deux micro-entrepreneurs pourraient se retrouver dans une situation différente devant la cotisation foncière des entreprises (CFE) selon qu'ils sont installés ou pas dans un périmètre OSER. La mise en oeuvre d'une telle opération résulte d'une démarche volontaire des collectivités, et non de l'application automatique de critères préalablement définis comme certains dispositifs de zonage. Avis défavorable.
