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Intervention de Arnaud Bazin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des affaires économiques, amendement 41
Arnaud Bazin, rapporteur pour avis :L'amendement n° 41 porte de une à cinq années la durée de l'exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pour une entreprise de moins de 50 salariés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Il ne s'appliquerait que dans les intercommunalités dont la densité de population est inférieure à 20 habitants par kilomètre carré.
Ce dispositif, déjà présenté dans le cadre du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne peut être accepté parce qu'il n'a pas de rapport avec la présente proposition de loi.
Je fais toutefois observer que les charges patronales ont très fortement diminué au cours des dernières années, tout particulièrement avec la transformation du CICE en baisse des charges. Les exonérations zonées ne présentent donc plus un grand avantage comparatif en matière de charges sociales. Demande de retrait ou avis défavorable.
