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Intervention de Martial Bourquin
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 juin 2018 à 9h00
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission des affaires économiques
Martial Bourquin, co-auteur de la proposition de loi :Sont exonérées de la taxe « les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros. » Toutes les entreprises fragiles sont donc exemptées de la taxation.
