Intervention de Arnaud Bazin

Je propose de maintenir la suppression de l'article 29 que notre commission avait décidée. L'article 29 de la proposition de loi initiale visait à conditionner l'application du régime de transparence des sociétés d'investissement en immobilier cotées (SIIC) à la réalisation d'au moins 20 % des investissements annuels dans certains territoires - périmètre « OSER » et quartiers prioritaires de la politique de la ville en particulier.

Ce dispositif n'était pas adapté pour deux raisons essentielles : d'une part, il méconnaît la réalité de ces sociétés, qui se spécialisent souvent dans un type d'immobilier spécifique - hôtellerie, entrepôt, bureaux - de telle sorte qu'une société aurait des difficultés à investir pour son champ d'activité dans les territoires visés ; d'autre part, il ne vise qu'un support d'investissement en « pierre-papier », laissant de côté les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou les organismes de placement collectif immobilier (OPCI). Le dispositif proposé risquerait d'être contreproductif et d'entraîner un effet d'éviction des investissements au sein des catégories de « pierre-papier » et à destination d'autres pays. À l'échelle européenne, les capitaux, mobiles, risqueraient ainsi de se déplacer.