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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Primas, présidente :Six amendements sont irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution et ne seront en conséquence pas examinés : l'amendement COM-14 relatif à la transparence du marché des contrats, l'amendement COM-19 créant une compétence régionale en matière de politique alimentaire, les amendements COM-59 et COM-278 donnant aux départements la possibilité de cofinancer les organisations professionnelles des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi que les amendements COM-55 et COM-187 relatifs au tarif de rachat préférentiel pour l'électricité renouvelable produite par les installations sur sites agricoles dont l'exploitant agricole détient la majorité des parts sociales.
