Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :Mon amendement COM-365 rappelle que, conformément à la législation européenne, le producteur peut exiger de l'acheteur une proposition de contrat écrit dans les secteurs où la contractualisation n'est pas obligatoire.
L'amendement COM-365 est adopté.
Je demande le retrait ou serai, à défaut défavorable à l'amendement COM-306 qui est déjà satisfait.
L'amendement COM-306 n'est pas adopté.
L'amendement COM-299 précise que le prix figurant au contrat peut être déterminé ou déterminable selon des critères clairs et accessibles. Je partage l'esprit de cette proposition sur la nécessaire visibilité de la formule de prix. La rédaction de l'amendement apparaît néanmoins redondante avec d'autres dispositions de l'article 1er. Je demande en conséquence le retrait de l'amendement, qui pourra utilement être repensé dans la perspective de la séance publique. À défaut, j'y serai défavorable.
