Intervention de Michel Raison

L'amendement COM-307 précise que la clause obligatoire relative aux délais de préavis en cas de résiliation du contrat doit être raisonnable et que les indemnités peuvent être réduites. Des indemnités réduites, ainsi qu'un délai de préavis plus court en cas de modification du mode de production sont déjà prévus à l'alinéa 14 de l'article 1er. En outre, la notion de délai raisonnable est contestable car difficile à interpréter. Mon avis est en conséquence défavorable.

L'amendement COM-307 n'est pas adopté.

Les amendements COM-206, COM-207 et COM-292 sont en discussion commune. Les amendements COM-206 et COM-292 prévoient la suppression de l'indemnité de résiliation du contrat en cas de conversion à l'agriculture biologique. L'amendement COM-207 prévoit, quant à lui, que, si l'acheteur est informé dans un délai raisonnable, la résiliation n'entraîne aucune indemnité. En cas de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l'acheteur, la sortie du contrat doit certes être facilitée si le changement est dûment avéré. Cette disposition est déjà prévue pour la conversion à l'agriculture biologique comme pour la transition vers d'autres modes de production, d'autant que ces changements justifient des investissements élevés. Il n'a, à mon sens, pas lieu de distinguer un changement de production vers l'agriculture biologique d'un changement vers d'autres modes tournés vers la qualité ou le respect de critères environnementaux. En outre, l'agriculture biologique demande une longue préparation, notamment pour réorganiser le système de production, rendant nécessaire un dialogue particulier avec les acheteurs, ce qui s'oppose à toute rupture brutale du contrat. L'article 168 du règlement européen relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole (OCM) garantit la libre négociation des éléments du contrat, clauses de résiliation comprises. Dès lors, les indemnités fixes ne sont pas autorisées en droit national. La référence à des indemnités réduites paraît en revanche équilibrée. Je suis en conséquence défavorable à ces trois amendements.