Intervention de Michel Raison

L'amendement COM-308 remplace la mention des critères et modalités de détermination du prix par une référence au prix déterminable. Il prévoit également de publier les indicateurs, pour qu'un acheteur ne puisse pas imposer aux producteurs un indicateur construit par ses soins. Les indicateurs diffusés par les interprofessions sont déjà rendus publics, comme le prévoit l'article 5 du projet de loi. En outre, les parties ne peuvent construire elles-mêmes leurs indicateurs puisque, si les interprofessions n'en diffusent pas, il revient à l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) ou à FranceAgriMer d'en proposer ou d'en valider. L'amendement étant déjà satisfait, j'en demande le retrait ou y serai défavorable.

L'amendement COM-308 n'est pas adopté.

Les amendements COM-244, COM-298 et COM-13 rectifié bis sont en discussion commune. L'amendement COM-298 précise que la pertinence des indicateurs diffusés par les interprofessions est évaluée par l'OFPM. L'amendement COM-13 rectifié bis précise que cette évaluation peut servir à d'autres parties comme le médiateur ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, l'amendement COM-244 prévoit que les indicateurs diffusés par les interprofessions sont diffusés après avis de l'OFPM. L'article 5 quater du projet de loi prévoit déjà que l'OFPM peut être saisi par les interprofessions pour donner son avis sur les indicateurs ou leurs méthodes d'élaboration. Si les interprofessions, regroupant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs pour les interprofessions longues, parviennent à s'accorder sur un indicateur, il n'y a pas lieu d'imposer une validation par un organisme public. Mon avis est en conséquence défavorable.