Intervention de Michel Raison

L'alinéa 28 de l'article 1er contraint les parties à un contrat ou à un accord-cadre mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime à en réaliser une évaluation au plus tard trois mois avant son échéance. Cette obligation, que mon amendement COM-371 supprime, ajoute une contrainte administrative supplémentaire aux parties et peut leur donner l'impression qu'elles négocient sans cesse dans les filières où les contrats sont conclus pour une courte durée.

L'amendement COM-371 est adopté.

L'amendement COM-310 prévoit qu'en l'absence d'accord interprofessionnel étendu, un décret en Conseil d'État pourra rendre obligatoire la conclusion de contrats, prioritairement pour la viande bovine commercialisée sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Il ne revient pas à la loi de définir des stratégies de filières, d'autant que cet objectif figure déjà dans le plan de filières. En outre, cet amendement s'apparente à une injonction au Gouvernement, qui devrait imposer une extension en l'absence d'accord interprofessionnel, et, partant, lie les professionnels dans leurs négociations. J'ajoute que les viandes sous SIQO ne sont le plus souvent pas celles qui posent le plus de problèmes. J'y suis défavorable.

L'amendement COM-310 n'est pas adopté.

L'amendement COM-311 propose que l'acheteur, si le contrat détermine le prix par une formule de prix, communique, avant le premier jour de livraison des produits, de manière lisible et compréhensible le prix qui sera payé au producteur. La lisibilité des formules de prix par les producteurs est nécessaire pour leur offrir une visibilité sur la rentabilité économique de leur exploitation. Toutefois, l'amendement impose une obligation lourde à l'acheteur qui, dans certains secteurs, dispose de milliers de contrats. Je vous propose de le retirer et d'y réfléchir avant la séance publique. Dans cette attente, j'y suis défavorable.

L'amendement COM-311 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-372 précise les obligations que les statuts, règlements intérieurs et règles prévues par les statuts des sociétés coopératives agricoles et des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs bénéficiant d'un transfert de propriété devront respecter pour que les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime ne lui soient pas appliqués. La condition de non-application du cadre général à ces entités est de prendre a minima en compte, dans les documents mentionnés, les dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au II de l'article L. 631-24. Prendre en compte la clause relative aux délais de préavis et indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat nécessite de prévoir, dans les statuts et le règlement intérieur, la sortie des membres des coopératives ou des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs, ce qui est déjà le cas. Toutefois, prévoir que les délais de préavis et les indemnités sont réduits en cas de changement de mode de production s'apparente à une facilitation de la sortie et, partant, à une révision plus profonde du modèle coopératif. Mon amendement COM-372 en propose donc la suppression.

L'amendement COM-372 est adopté.

Mon amendement COM-373 clarifie la notion d'indicateurs relatifs à la rémunération des producteurs utilisés par les coopératives agricoles et les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs avec transfert de propriété dans leurs contrats de vente. Il précise que lesdits indicateurs porteront uniquement sur le prix des apports du producteur, à l'exclusion des autres modalités de rémunération de l'associé-coopérateur liées à la répartition des excédents annuels disponibles décidée par l'assemblée générale ordinaire.