Intervention de Michel Raison

Pour éviter tout risque, nous le retirons.

Un mot sur l'amendement précédent, concernant la modification des statuts de la coopération. J'ai dit l'autre jour au ministre de l'agriculture que trois grandes lois fonctionnaient bien : la loi de 1905, la loi sur le statut du fermage en agriculture et la loi fixant le statut de la coopération. Celle-ci n'est peut-être pas parfaite, mais n'y apportons aucun bouleversement.

L'amendement COM-373 est retiré.

Je ne connais pas bien le dossier des sucriers ; je sais seulement qu'ils sont en désaccord entre eux.

L'amendement COM-78 rectifié bis réintègre dans le dispositif de l'article 1er les contrats passés entre une entreprise sucrière et un producteur de betterave ou de canne à sucre.

Les quotas sucriers ont pris fin le 1er janvier 2017. Le marché est très dégradé puisque les prix mondiaux sont au plus bas, à 370 euros la tonne.

La contractualisation dans le secteur sucrier est unique puisque 100 % des betteraves achetées sont couvertes par un contrat. Elle est encadrée par la réglementation européenne, à savoir l'organisation commune des marchés agricoles. Les contrats de livraison doivent comprendre précisément des éléments et sont conclus par écrit pour une quantité déterminée.

Plusieurs différences s'appliquent. L'initiative du contrat revient au fabricant et non au producteur. Par ailleurs, depuis 2016, la réglementation européenne prévoit déjà la possibilité d'établir des clauses de répartition de la valeur, régies par l'accord interprofessionnel. Enfin, un État membre ne peut pas rendre la contractualisation obligatoire dans le secteur sucrier.

Si le régime de l'article 1er venait à s'appliquer à la filière betteravière française, cela serait une transposition qui complexifierait encore le quotidien d'une filière déjà en difficulté, qui devrait jongler avec les deux réglementations.

Le secteur du sucre s'est d'ailleurs complètement réorganisé pour faire face à la fin des quotas. L'interprofession a ainsi mis en place une commission de répartition de la valeur par entreprise composée des représentants des planteurs et des sucriers. Un prix minimum garanti est fixé avec une prime de revalorisation en fonction des excédents dégagés pour les producteurs. C'est d'ailleurs cette clause qui a inspiré le modèle de la clause de répartition de valeur permise par le règlement omnibus.

Modifier le régime contractuel applicable à la filière sucre revient à remettre à plat l'ensemble des accords qu'elle a conclus et qui semblent plutôt bien fonctionner. Or remettre en cause ces clauses de répartition de la valeur semble comporter plus de risques que d'opportunités. Attendons de tirer un bilan de cette expérience de trois ans avant de conclure.

Je rappelle enfin qu'il reste possible pour la filière sucrière de se donner des règles équivalentes à celles prévues par l'article 1er du projet de loi par un accord interprofessionnel. Avis défavorable.