Intervention de Michel Raison

Le vote de cet amendement aurait pour conséquence de remettre en cause tous les contrats en cours, qui ont fait l'objet de négociations très difficiles sur la répartition de la valeur. Laissons l'interprofession décider.

L'amendement COM-78 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-72 rectifié bis entend exclure du régime de l'article L. 631-24 le secteur des fruits et légumes.

Le plan de filière de la filière légumes frais a pris un engagement clair : atteindre un taux de 30 % de contractualisation. Les clauses contractuelles obligatoires ne les empêchent pas d'adopter des clauses adaptées à leurs productions d'ici à cinq ans.

Dans un guide des bonnes pratiques contractuelles, l'interprofession a détaillé les principales clauses qu'un tel contrat devrait présenter selon les produits concernés. Toutes sont conformes aux clauses obligatoires mentionnées à l'article 1er, à savoir la durée, qui devra être d'au moins un an, la mise en place d'une clause de revoyure, plusieurs modalités de fixation des prix et des volumes, etc. Ces éléments pourront être négociés par les parties.

L'interprofession peut d'ailleurs avoir recours aux contrats types prévus à l'article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable.

L'amendement COM-72 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-39 rectifié bis, COM-92, COM-268 rectifié, COM-119 rectifié bis et COM-122 entendent exclure les contrats de vente du secteur vitivinicole des obligations prévues à l'article L. 631-24 si un accord interprofessionnel a étendu le recours à un contrat type.

C'est permettre de prévoir une dérogation aux stipulations contractuelles minimales prévues par le contrat pour un secteur spécifique. En effet, les contrats dans le secteur vitivinicole sont souvent des contrats spot et non des contrats avec des durées plus longues, ce qui justifie, d'ailleurs, l'exclusion des dispositions sur la durée minimale prévues à l'article L. 631-24.

Cette contractualisation fonctionne d'ores et déjà très bien, il convient de ne pas la remettre en cause. Si les contrats types visés contiennent déjà presque toutes les obligations minimales prévues par le nouvel article L. 631-24, la sécurité juridique d'une filière déjà fragilisée par les intempéries cette année doit primer. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-39 rectifié bis, COM-92, COM-268 rectifié, COM-119 rectifié bis et COM-122 sont adoptés et l'amendement COM-305 devient sans objet. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.