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Intervention de Henri Cabanel
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Henri Cabanel :Cet amendement a une visée dissuasive. C'est le juge qui fixera le seuil, entre 0 % et 5 %.
