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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :Avec un taux de 2 %, cela représenterait 6 100 euros pour une TPE, 203 000 euros pour une PME et 47,4 millions d'euros pour un gros industriel, ce qui semble suffisamment dissuasif.
L'amendement COM-209 n'est pas adopté.
Avis favorable sur l'amendement COM-210 rectifié.
L'amendement COM-210 rectifié est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
