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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-297. On vient de créer une procédure de jugement rapide en la forme des référés, on ne va pas créer une nouvelle juridiction.
L'amendement COM-297 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-11 rectifié bis pour les mêmes raisons.
L'amendement COM-11 rectifié bis n'est pas adopté.
