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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-315 qui est presque satisfait, tout comme l'amendement COM-175, qui en outre pose des difficultés au regard du droit européen.
L'amendement COM-315 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-175.
Avis défavorable aux amendements COM-176 et COM-245 rectifié. Selon la réglementation européenne, il est possible de convenir de clauses de répartition de la valeur mais elles ne peuvent pas être étendues à d'autres acteurs.
L'amendement COM-176 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-245 rectifié.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
