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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :Les amendements COM-261 rectifié bis, COM-98, COM-195 rectifié et COM-270 rectifié renvoient à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de proposition ou de validation d'indicateurs de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), à défaut d'indicateurs interprofessionnels diffusés.
Je rappelle que le médiateur, un membre de l'interprofession, un des membres de l'OFPM ou une interprofession pourront le saisir pour recueillir un avis sur un indicateur.
Ces amendements soutiennent cette nouvelle procédure qui protège les parties les plus faibles du contrat. Le décret auquel la loi renvoie pourra être pris dans des délais assez longs alors que les contrats doivent être conformes à la nouvelle réglementation très rapidement après la promulgation de la loi. Je rappelle, à toutes fins utiles, que cette nouvelle modalité d'édiction des indicateurs a été adoptée contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement. Enfin, les dispositions sont assez claires dans la loi pour ne pas nécessiter de décret d'application. D'où mon avis défavorable.
Les amendements n° COM-261 rectifié bis, COM-98, COM-195 rectifié et COM-270 rectifié ne sont pas adoptés.
Avis favorable à l'amendement COM-177 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel COM-436.
Le sous-amendement COM-436 est adopté. L'amendement COM-177, ainsi modifié, est adopté.
L'article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
