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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :Mon amendement COM-402 assure une coordination avec l'article 4. L'objectif de l'article est de confier le monopole de la médiation sur la clause de renégociation des contrats concernés au médiateur des relations commerciales agricoles.
L'amendement COM-402 est adopté.
Mon amendement COM-377 vise la révision automatique des prix par la grande distribution d'un certain nombre de produits définis par décret, dont le prix final est très fortement lié à celui de la matière première. Quand le prix de la matière première connaîtra une hausse importante sur ces produits, l'industriel pourra répercuter cette hausse dans son prix de vente.
D'aucuns suggéraient une révision seulement en cas de hausse du prix de la matière première, ce qui paraît trop unilatéral. C'est pourquoi je propose une révision automatique du prix en cas de hausse excessive du prix de la matière première mais aussi un retour au prix initial en cas de baisse.
C'est un progrès considérable puisqu'une révision, contrairement à une renégociation, porte uniquement sur le prix. Le Gouvernement n'y est pas très favorable mais tentons notre chance.
