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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :L'objectif de mon amendement COM-403 est de supprimer une partie de l'habilitation à légiférer par ordonnance, sur les coopératives. L'amendement COM-167 supprime le même alinéa.
Le système coopératif est essentiel dans le maillage du territoire, pour l'économie rurale, pour l'emploi agricole et pour la pérennisation du savoir-faire français. Les valeurs de la coopération ont toujours été une réponse aux difficultés des agriculteurs.
Prévoir de réformer l'ensemble du système coopératif par ordonnance, c'est priver la représentation parlementaire d'un débat essentiel sur un sujet central alors que le contenu des ordonnances n'a pas été clairement communiqué à ce stade par le Gouvernement. En outre, les sujets abordés par l'ordonnance sont sensibles. Faciliter les conditions de sortie des associés-coopérateurs en cas de changement de mode de production peut déstabiliser structurellement les coopératives.
Cette ordonnance est caractéristique de l'instabilité normative des gouvernements successifs. Je rappelle à titre d'exemple que les exigences relatives à la transparence des informations transmises aux associés-coopérateurs ont été renforcées dans la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 mais que les actes réglementaires ont seulement été adoptés au cours de l'année 2017, le dernier datant du mois de novembre. En outre, ces actes réglementaires imposent aux coopératives de se mettre en conformité avec les nouvelles exigences dans un délai de 18 mois à compter de leur publication. Les dispositions ne sont donc pas encore mises en oeuvre, loin de là, qu'il est déjà envisagé de les modifier ! Ce n'est pas possible.
Enfin, cette ordonnance contribue à la stigmatisation de pratiques ultra-minoritaires et entend répondre par la loi à des problèmes individuels extrêmement rares. On l'a souvent vu dans les débats législatifs. Il n'est pas bon de régler un cas particulier par une loi générale.
Les amendements COM-403 et COM-167 sont adoptés.
L'amendement COM-21 rectifié bis vise à élargir le champ de l'ordonnance, ce que ne peut pas faire le Parlement. Il n'est pas recevable au titre de la Constitution.
L'amendement COM-21 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
