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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :L'Assemblée nationale a proposé de définir dans la loi le dispositif des contrats tripartites, lesquels fonctionnent pourtant bien sans intervention du législateur. Cet article risque de rigidifier plus que de simplifier les choses. L'amendement COM-378 vise donc à supprimer l'article.
L'amendement COM-378 est adopté.
L'article 8 bis A est supprimé.
Les amendements COM-216 et COM-217, en discussion commune, deviennent sans objet.
