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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :Les amendements identiques COM-164 rectifié et COM-43 rectifié bis visent à inscrire dans le code rural que les mentions « gratuité » ou « offert » sur un vin ou une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine, pour en faire des produits d'appel, constituent des pratiques commerciales déloyales. Ils sont dans la même veine que l'article 9 bis du projet de loi, bien qu'étant restreints aux vins et liqueurs. L'avis est défavorable.
