Intervention de Michel Raison

L'amendement COM-401, essentiel, prend en considération le développement des pratiques de délocalisation des négociations commerciales, avec le recours à des centrales internationales regroupant des distributeurs. Le droit français doit continuer à s'appliquer, car il assure une égalité de concurrence sur le marché, en prévenant et en encadrant certaines pratiques qui seraient de nature à la fausser. Par conséquent, les dispositions qui interdisent et sanctionnent ces pratiques doivent être considérées comme des lois de police au sens de l'article 9 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dit Rome 1).

Cet amendement favorise l'application des dispositions relatives à la négociation commerciale ainsi qu'aux pratiques restrictives prohibées, quel que soit le lieu de négociation et de conclusion du contrat, dès lors qu'il a pour objet l'approvisionnement d'un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. La DGCCRF doit attendre cette mesure avec impatience.