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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :Le Parlement peut déjà saisir pour avis l'Autorité de la concurrence, indépendamment d'une procédure d'examen en cours. Il est informé chaque année de ses activités. Il n'est sans doute pas souhaitable d'aller au-delà, même si nous avons des désaccords avec l'Autorité de la concurrence. Cela ne nous empêche pas de continuer à défendre le pouvoir de contrôle du Parlement.
L'amendement COM-219 n'est pas adopté.
L'amendement COM-180 modifie la procédure de bilan concurrentiel en instituant la possibilité pour le Parlement de saisir l'Autorité de la concurrence pour qu'elle établisse un tel bilan ; en précisant qu'il doit se faire au regard de la création ou du renforcement d'une position dominante ; en le rendant public ainsi que les engagements pris ; et en rendant systématique la prise de mesures conservatoires. Avis défavorable, d'autant que la référence à la notion de « maillons de la chaîne d'approvisionnement » reste trop vague. Même avis aux amendements COM-246 et COM-250.
Les amendements COM-180, COM-246 et COM-250 ne sont pas adoptés.
L'article 10 quater A (nouveau) est adopté sans modification.
