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Intervention de Michel Raison
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juin 2018 à 14h45
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous -examen du rapport et du texte de la commission
Michel Raison, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-182 qui modifie la définition de l'abus de dépendance économique dans le code du commerce.
L'amendement COM-182 n'est pas adopté.
L'amendement COM-181 soumet les accords de coopérations à l'achat dans la distribution de produits agricoles et alimentaires au contrôle des concentrations, ce que l'Autorité de la concurrence avait refusé de faire lorsque notre commission l'a saisie sur le sujet, en 2015. Le code du commerce prévoit depuis cette date la transmission préalable de tels accords à l'Autorité de la concurrence. En vertu de l'article 10 quater A de notre texte, il prévoit aussi un bilan concurrentiel permettant de sanctionner les pratiques abusives. Par conséquent, il est inutile d'étendre le dispositif de concentration. En l'appliquant aux seuls produits agricoles et alimentaires, on créerait une différence de situation assez peu justifiée avec des pratiques de même nature exercées dans d'autres secteurs. Avis défavorable.
L'amendement COM-181 n'est pas adopté.
